Calcul contribution OETH / Agefiph 2026
Comment est calculée la contribution Agefiph en 2026 ? Formule OETH, coefficients et déductions
La contribution financière OETH est due par une entreprise assujettie qui n’atteint pas son obligation d’emploi de 6 % de BOETH. La contribution brute se calcule à partir du nombre de bénéficiaires manquants, d’un coefficient lié à la taille de l’entreprise et du Smic horaire brut au 31 décembre de l’année d’emploi. Elle est ensuite réduite, selon les règles applicables, par les déductions ECAP, sous-traitance et dépenses déductibles. Pour la DOETH 2026 portant sur 2025, l’écrêtement a pris fin.
Le calcul de la contribution OETH suit une formule réglementaire, alimentée par les données DSN
L’Urssaf ou la MSA calcule et notifie l’effectif moyen annuel d’assujettissement OETH. L’entreprise détermine ensuite le nombre de BOETH à employer, les bénéficiaires manquants, la contribution brute puis les déductions applicables. La qualité des DSN, des justificatifs et des attestations conditionne donc la fiabilité du montant déclaré.
Pour résumer
Ce qu’il faut comprendre avant de chercher à réduire la contribution
Le calcul commence par l’EMA d’assujettissement OETH notifié par l’Urssaf ou la MSA. L’obligation correspond à 6 % de cet effectif, arrondis à l’unité inférieure. Le nombre obtenu est comparé à l’effectif BOETH pris en compte afin de déterminer les bénéficiaires manquants.
La contribution brute est ensuite calculée selon la formule BOETH manquants × coefficient × Smic horaire brut au 31 décembre. Le montant peut être diminué par trois familles de déductions : ECAP, sous-traitance EA/ESAT/TIH/EPS et dépenses déductibles. Pour les contributions dues au titre de 2025 et des années suivantes, l’écrêtement transitoire n’est plus applicable.
Contribution Agefiph ou contribution OETH : de quoi parle-t-on exactement ?
Le terme couramment recherché « contribution Agefiph » désigne la contribution annuelle due au titre de l’OETH par les employeurs privés assujettis qui n’atteignent pas l’obligation d’emploi de 6 %. Elle est déclarée et collectée via l’Urssaf ou la MSA, puis reversée à l’Agefiph.
La contribution n’est donc pas calculée « par l’Agefiph » au moment du paiement. L’Urssaf ou la MSA calcule certains effectifs à partir des DSN — notamment l’EMA OETH, l’EMA BOETH et l’EMA ECAP — puis l’employeur calcule sa contribution selon les règles réglementaires avant de la déclarer dans la DSN annuelle.
Pour la DOETH portant sur l’année d’emploi 2025, la contribution a été déclarée dans la DSN d’avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026. Pour comprendre tout le processus déclaratif, consultez aussi le guide DOETH 2026 et le simulateur DOETH Coline.
Source officielle : Agefiph — calcul de la contribution OETH.
Quelle est la formule de calcul de la contribution OETH ?
Le calcul de la contribution brute suit plusieurs étapes. L’Agefiph rappelle la formule centrale :
| Étape | Règle | DOETH 2026 sur 2025 |
|---|---|---|
| 1. EMA OETH | Effectif moyen annuel d’assujettissement notifié par l’Urssaf ou la MSA. | Base de l’obligation. |
| 2. BOETH à employer | 6 % de l’EMA OETH, arrondis à l’unité inférieure. | Ex. 420 × 6 % = 25,2 → 25. |
| 3. BOETH manquants | BOETH à employer − BOETH pris en compte. | Base quantitative de la contribution brute. |
| 4. Coefficient | 400 si 20 à <250 salariés ; 500 si 250 à <750 ; 600 à partir de 750. | 1 500 possible en surcontribution. |
| 5. Smic horaire | Smic horaire brut applicable au 31 décembre de l’année d’emploi. | 11,88 € au 31/12/2025. |
| 6. Déductions | ECAP, sous-traitance et dépenses déductibles selon leurs règles propres. | Écrêtement supprimé pour 2025. |
Avec le Smic horaire de 11,88 € applicable au 31 décembre 2025, un BOETH manquant représente à titre de repère 4 752 € pour une entreprise de 20 à moins de 250 salariés, 5 940 € de 250 à moins de 750 salariés et 7 128 € à partir de 750 salariés, avant déductions. En surcontribution, le coefficient 1 500 correspond à 17 820 € par BOETH manquant.
Les variables qui influencent le montant final
La contribution finale ne dépend pas uniquement du nombre de salariés titulaires d’une RQTH. Le calcul combine les effectifs notifiés, l’ensemble des statuts BOETH déclarés, les ECAP et plusieurs mécanismes de déduction distincts.
EMA OETH
Effectif moyen annuel servant à déterminer le nombre de BOETH que l’entreprise doit employer.
EMA BOETH
Effectif moyen annuel des bénéficiaires internes calculé à partir des DSN.
Coefficient
400, 500 ou 600 selon l’effectif ; 1 500 en cas de surcontribution.
Smic
Smic horaire brut au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
Les BOETH : pas uniquement les titulaires d’une RQTH
La RQTH est un statut fréquent, mais plusieurs autres situations peuvent ouvrir la qualité de BOETH selon les textes. Pour le calcul, l’enjeu est de déclarer correctement les statuts dont l’employeur dispose, avec leurs périodes de validité, plutôt que de réduire l’OETH à la seule RQTH.
La déduction liée aux ECAP
Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières peuvent ouvrir une déduction spécifique de la contribution brute. L’EMA ECAP est calculé et notifié par l’Urssaf ou la MSA.
La sous-traitance EA, ESAT, TIH et EPS
La sous-traitance constitue une déduction distincte des dépenses déductibles. Le montant déclaré correspond notamment à 30 % du coût de main-d’œuvre figurant sur les attestations. La déduction est plafonnée à 50 % de la contribution brute lorsque le taux d’emploi BOETH est inférieur à 3 %, et à 75 % lorsqu’il est au moins égal à 3 %.
Les dépenses déductibles
Pour l’exercice 2025 déclaré en 2026, quatre catégories sont à examiner : accessibilité ; maintien et reconversion ; accompagnement des BOETH et certaines actions de sensibilisation ou de formation ; certains partenariats avec des associations ou organismes sous conditions. Le total effectivement déductible est plafonné à 10 % de la contribution brute.
Quel est le rôle de la DSN, de l’Urssaf et de la MSA dans le calcul ?
Les BOETH sont déclarés mensuellement en DSN. À partir de ces données consolidées, l’Urssaf ou la MSA calcule puis notifie plusieurs effectifs utiles à la déclaration annuelle : EMA OETH, EMA BOETH, EMA ECAP et nombre de BOETH à employer.
La DSN ne calcule cependant pas la contribution annuelle à la place de l’entreprise. L’employeur doit calculer la contribution brute, les déductions et la contribution nette/due, puis renseigner les rubriques DSN correspondantes.
| Acteur / source | Rôle | Contrôle à réaliser |
|---|---|---|
| RH / référent handicap | Suivre les justificatifs BOETH, dates, échéances et situations connues. | Confidentialité, validité et transmission aux interlocuteurs habilités. |
| Paie / DSN | Déclarer mensuellement les statuts BOETH et régularisations. | Cohérence des statuts et périodes. |
| Urssaf / MSA | Calculer et notifier les effectifs moyens annuels à partir des DSN. | Rapprocher les EMA notifiés des données internes. |
| Employeur | Calculer la contribution brute, les déductions et le montant annuel à déclarer. | Appliquer les règles de l’exercice concerné. |
| Agefiph | Mettre à disposition information, accompagnement et simulateur ; recevoir les fonds collectés. | Utiliser les sources officielles pour sécuriser les hypothèses. |
Les écarts les plus fréquents entre calcul interne, DSN et contribution Urssaf
Lorsqu’une entreprise découvre un écart, la première réaction est souvent de chercher une erreur de calcul. En réalité, l’écart peut venir de nombreux points de données. C’est pour cela qu’un tableau de bord de pilotage est utile : il permet de remonter de la contribution vers les causes.
La bonne méthode consiste à reprendre les variables dans l’ordre : EMA OETH, obligation à 6 %, EMA BOETH, bénéficiaires manquants, coefficient, Smic, ECAP, sous-traitance, dépenses déductibles et éventuelle surcontribution. Cette lecture évite de mélanger erreur de donnée, règle de calcul et choix de politique handicap.
Cas pratiques : comment le calcul change selon la taille et la maturité handicap
La formule générale peut sembler identique d’une entreprise à l’autre, mais les situations réelles sont très différentes. Une PME de 45 salariés, une ETI de 350 salariés et un groupe de plusieurs milliers de collaborateurs ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Les écarts ne viennent pas seulement du volume d’effectif : ils viennent aussi de la capacité à identifier les bénéficiaires OETH, à suivre les renouvellements, à consolider les établissements et à relier les actions menées à la DOETH.
Ces exemples ne remplacent pas un calcul réglementaire précis. Ils montrent surtout pourquoi une entreprise doit piloter les variables tout au long de l’année, au lieu d’attendre le moment de la déclaration.
| Entreprise | Situation fréquente | Risque principal | Réponse de pilotage |
|---|---|---|---|
| 45 salariés | Peu de personnes identifiées, suivi souvent informel. | Ne découvrir l’écart qu’au moment de la DOETH. | Mettre en place un suivi simple des reconnaissances, des besoins et des actions. |
| 120 salariés | RH structurée mais données handicap dispersées entre paie, RH et managers. | Oublier des justificatifs ou des dates de validité. | Centraliser les données utiles et créer des alertes de renouvellement. |
| 350 salariés | Référent handicap obligatoire à partir de 250 salariés et coefficient OETH de 500 entre 250 et moins de 750 salariés. | Manquer de temps pour fiabiliser les données et expliquer les écarts. | Outiller le référent handicap et rapprocher régulièrement DSN, RH et DOETH. |
| 2 500 salariés | Organisation multi-sites, plusieurs interlocuteurs, volumes importants. | Perdre la vision consolidée et payer une contribution mal comprise. | Disposer d’un tableau de bord consolidé, par entité, avec historique et traçabilité. |
Le point commun entre ces situations est la nécessité de transformer le calcul en outil de décision. La question n’est pas seulement : “combien allons-nous payer ?” Elle devient : “quelles données expliquent ce montant, quelles erreurs pouvons-nous corriger et quelles actions permettront de réduire durablement la contribution ?”
Contrôler le calcul tout au long de l’année : la méthode recommandée
Le meilleur moment pour fiabiliser la contribution Agefiph n’est pas la veille de la déclaration. Les entreprises les plus matures mettent en place un contrôle continu. Cela permet d’identifier les anomalies avant qu’elles ne deviennent des écarts de contribution, de documenter les décisions et de rendre la politique handicap plus lisible pour la direction.
Un contrôle efficace suit généralement quatre niveaux : la donnée salarié, la donnée paie, la donnée déclarative et la donnée de pilotage. Ces niveaux doivent être cohérents entre eux. Si un salarié dispose d’une reconnaissance valide mais que l’information n’est pas correctement valorisée dans le processus déclaratif, le calcul interne sera optimiste et la contribution appelée pourra être différente.
Cette méthode est particulièrement utile pour les entreprises qui ont plusieurs établissements, des mouvements d’effectifs importants ou une politique handicap en construction. Elle évite de traiter la DOETH comme un exercice administratif isolé et l’intègre dans une logique de pilotage RH.
Pourquoi Excel devient vite insuffisant pour calculer et expliquer la contribution Agefiph
Un fichier Excel peut être utile pour une première estimation. Il permet de poser les variables, de comprendre la logique de calcul et de sensibiliser les équipes au lien entre taux d’emploi et contribution. Mais dès que l’entreprise grandit, que les situations se multiplient ou que les sources de données se dispersent, Excel montre ses limites.
Le sujet n’est pas seulement le risque d’erreur dans une formule. Le vrai problème est la gouvernance de la donnée : qui met à jour le fichier, à quelle fréquence, à partir de quelle source, avec quel niveau de preuve, et comment l’écart est-il expliqué si le montant Urssaf ne correspond pas à la simulation ?
| Solution | Ce qu’elle permet | Limite principale | Quand l’utiliser |
|---|---|---|---|
| Excel | Faire une estimation ponctuelle et comprendre les variables. | Risque d’erreur, absence d’historique fiable, suivi manuel des justificatifs. | Très petite structure ou diagnostic initial. |
| SIRH ou paie | Disposer de données sociales structurées et de flux déclaratifs. | Ne donne pas toujours une vision métier handicap, maintien, achats et actions. | Source de données à rapprocher avec le pilotage handicap. |
| Plateforme Coline | Centraliser les données de pilotage, échéances, justificatifs, écarts et projections. | Ne remplace pas les données notifiées ni le calcul réglementaire officiel. | PME, ETI et groupes qui veulent fiabiliser le processus avant la déclaration. |
L’enjeu est donc de passer d’un fichier de calcul à un espace de pilotage. Une plateforme dédiée permet de conserver l’historique, d’identifier les causes d’écart, de suivre les renouvellements, de préparer les justificatifs et de relier chaque action à un objectif : maintien, recrutement, reconnaissance, sensibilisation, achats inclusifs ou formation.
Exemple de calcul : entreprise de 420 salariés
Prenons un exemple volontairement simplifié avec un EMA OETH de 420 salariés. L’obligation de 6 % donne 25 BOETH à employer après arrondi à l’unité inférieure (420 × 6 % = 25,2 → 25).
Si l’EMA BOETH retenu est de 17, l’entreprise compte 8 BOETH manquants. Avec un effectif compris entre 250 et moins de 750 salariés, le coefficient est de 500. Pour l’année d’emploi 2025, le Smic horaire au 31 décembre est de 11,88 €.
| Variable | Valeur illustrative | Calcul |
|---|---|---|
| EMA OETH | 420 | Effectif notifié |
| Obligation de 6 % | 25 | 420 × 6 % = 25,2, arrondi inférieur |
| EMA BOETH | 17 | Hypothèse illustrative |
| BOETH manquants | 8 | 25 − 17 |
| Coefficient | 500 | Tranche 250 à <750 salariés |
| Smic horaire | 11,88 € | Valeur au 31/12/2025 |
| Contribution brute | 47 520 € | 8 × 500 × 11,88 € |
Ce montant de 47 520 € est une contribution brute illustrative. Le montant net dépendrait ensuite des ECAP, de la sous-traitance et des dépenses déductibles réellement applicables. Cet exemple ne remplace pas le simulateur officiel Agefiph ni les données notifiées par l’Urssaf ou la MSA.
Quels leviers peuvent réellement faire évoluer la contribution OETH ?
Il faut distinguer les leviers qui modifient le taux d’emploi de ceux qui ouvrent une déduction réglementaire. Toutes les actions d’une politique handicap n’ont pas un effet direct sur la contribution.
Emploi direct de BOETH
Augmenter le nombre de BOETH effectivement employés réduit le nombre de bénéficiaires manquants.
Maintien dans l’emploi
Préserver les parcours de salariés BOETH peut contribuer à maintenir l’emploi direct et certaines dépenses précises peuvent être déductibles.
Sous-traitance
Les contrats EA, ESAT, TIH et EPS ouvrent une déduction spécifique calculée et plafonnée selon le taux d’emploi.
Dépenses déductibles
Seules les catégories réglementaires peuvent être déduites, avec justificatifs et plafond global de 10 % de la contribution brute.
Formation, sensibilisation, recrutement, communication ou accompagnement ne doivent donc pas être présentés comme automatiquement déductibles. Leur effet dépend soit de leur impact sur l’emploi direct, soit de leur qualification précise au regard des catégories réglementaires.
Pour approfondir, consultez le guide pour réduire la contribution OETH.
Comment Coline Care aide à fiabiliser le pilotage de la contribution OETH
Coline Care propose un logiciel de pilotage de politique handicap qui centralise les données utiles aux contrôles OETH : bénéficiaires, échéances, justificatifs, sous-traitance, dépenses, actions et projections. L’objectif est de rendre le processus compréhensible et traçable avant la déclaration.
La plateforme ne remplace ni la DSN, ni l’Urssaf/MSA, ni le simulateur officiel Agefiph. Elle aide à préparer les données, comprendre les écarts, documenter les décisions et relier la contribution à la feuille de route handicap.
Pour découvrir l’approche globale, consultez la page Pilotage handicap Coline et notre page dédiée à la stratégie handicap durable.
FAQ sur le calcul de la contribution Agefiph / OETH
Comment se calcule la contribution Agefiph ?
La contribution OETH brute se calcule en multipliant le nombre de BOETH manquants par un coefficient lié à la taille de l’entreprise puis par le Smic horaire brut applicable au 31 décembre de l’année d’emploi. Des déductions peuvent ensuite s’appliquer.
Quelle différence entre contribution Agefiph et contribution OETH ?
Dans l’usage courant, contribution Agefiph désigne la contribution annuelle OETH due par certains employeurs privés. Elle est déclarée et collectée par l’Urssaf ou la MSA puis reversée à l’Agefiph.
Comment déterminer le nombre de BOETH à employer ?
Le nombre de BOETH à employer correspond à 6 % de l’EMA d’assujettissement OETH, arrondis à l’unité inférieure.
Quels coefficients utiliser pour calculer la contribution brute ?
Le coefficient est de 400 pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 de 250 à moins de 750 salariés et 600 à partir de 750 salariés.
Quel Smic faut-il utiliser pour la contribution OETH ?
Le calcul utilise le Smic horaire brut applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. Pour l’année d’emploi 2025 déclarée en 2026, le repère est 11,88 euros.
Qu’est-ce que la surcontribution OETH ?
La surcontribution remplace le coefficient 400, 500 ou 600 par 1 500 lorsque l’employeur n’a réalisé aucune des actions minimales permettant de l’éviter pendant une période strictement supérieure à trois années consécutives, selon les règles applicables.
Quelles déductions réduisent la contribution brute ?
Trois familles doivent être distinguées : la déduction liée aux ECAP, la déduction de sous-traitance auprès des EA, ESAT, TIH ou EPS, et les dépenses déductibles.
Comment fonctionne la déduction de sous-traitance EA, ESAT, TIH ou EPS ?
Le montant repose notamment sur 30 % du coût de main-d’œuvre figurant sur les attestations. La déduction est plafonnée à 50 % de la contribution brute si le taux d’emploi BOETH est inférieur à 3 %, et à 75 % s’il est au moins égal à 3 %.
Quel est le plafond des dépenses déductibles ?
Le total effectivement déductible au titre des dépenses déductibles est plafonné à 10 % de la contribution brute, sous réserve que les dépenses entrent dans les catégories réglementaires.
Quelles dépenses sont déductibles pour l’exercice 2025 déclaré en 2026 ?
Quatre catégories sont à examiner : accessibilité ; maintien et reconversion ; accompagnement des BOETH et certaines actions de sensibilisation ou formation ; et certains partenariats avec des associations ou organismes sous conditions.
L’écrêtement s’applique-t-il encore à la contribution 2025 déclarée en 2026 ?
Non. La mesure transitoire d’écrêtement applicable aux contributions 2020 à 2024 a pris fin. Elle ne s’applique plus au titre de 2025.
Quel est le rôle de l’Urssaf ou de la MSA ?
L’Urssaf ou la MSA calcule notamment les effectifs moyens annuels OETH, BOETH et ECAP à partir des DSN, collecte la contribution déclarée et la reverse à l’Agefiph.
La DSN calcule-t-elle automatiquement la contribution OETH ?
Non. La DSN sert à déclarer les données et montants. L’employeur doit calculer sa contribution avant de renseigner les rubriques annuelles correspondantes.
La RQTH est-elle le seul statut pris en compte dans l’OETH ?
Non. La RQTH est l’un des statuts BOETH, mais d’autres situations peuvent être prises en compte selon les conditions prévues par les textes.
Pourquoi une estimation interne peut-elle différer des données Urssaf ?
L’écart peut provenir des effectifs moyens annuels, des régularisations DSN, des statuts BOETH, des ECAP, de la sous-traitance, des dépenses déductibles ou du périmètre retenu.
Une formation ou une sensibilisation réduit-elle automatiquement la contribution ?
Non. Une action n’est déductible que si elle entre précisément dans une catégorie réglementaire et respecte les conditions applicables. Son simple caractère handicap ou sensibilisation ne suffit pas.
Le recrutement d’un BOETH réduit-il la contribution ?
L’emploi direct d’un BOETH peut réduire le nombre de bénéficiaires manquants et donc la contribution brute, selon sa prise en compte dans les effectifs OETH.
Comment Coline Care aide-t-elle sur le calcul de la contribution ?
Coline Care centralise les données de pilotage, échéances, justificatifs, sous-traitance, dépenses et projections afin d’aider les RH à préparer et expliquer leur contribution. L’outil ne remplace pas les données officielles ni le simulateur Agefiph.
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